de 80 000 francs en juillet 1990 ; que Marianne Z... avait rempli elle-même les documents d'accompagnement du cheval, imitant même la signature du naisseur et avait remis le livret signalétique et la carte

suspension ainsi que la contravention à l'article R. 59 du Code de la route qu'il ne prouvait en aucune manière s'être trouvé dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les formalités de mutation de la carte

prévenu a reconnu ces faits qui sont constitutifs du délit d'escroquerie ; que cependant la prévention vise inexactement l'usage du faux nom de Patrice Y... alors que ce dernier nom est visé par la carte

effectivement les formalités à accomplir il ne pouvait néanmoins se douter que contrairement aux affirmations du vendeur réitérées devant les services de police, les documents nécessaires à la délivrance de la carte

justifiait pas avoir agi sur les instructions de son client pour virer sur ses comptes les intérêts de bons anonymes ni qu'elle avait eu des instructions pour modifier l'adresse du titulaire du compte sur la carte

que la société Parcours location fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, pour preuve de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux, elle faisait valoir que la carte

d'intermédiaire ; qu'il ressortait des éléments du dossier qu'elle était coupable d'avoir, en connaissance de cause, conseillé ou offert à des clients des possibilités de prêts d'argent sans être titulaire de la carte

décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; alors, enfin, que pour écarter de l'assiette des cotisations en cause les coûts "de deux cartes

à la condition de réciprocité" prévue par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'étendue des droits des parties, ajouter à la dispense du CAPA

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Caster, société anonyme, dont le siège est Apartado

réelle et sérieuse, alors que, si un document intitulé "protocole d'accord" de quatre pages et portant en page 1 la date manuscrite du "27/4/84", prévoyait en son article V que dans l'hypothèse où les cartes

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de remboursement de la carte orange de son épouse et de la prime de vêtement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé et

X..., de nationalité brésilienne, n'a pas justifié à la société JIP Diffusion de la régularisation de sa situation à l'expiration de la validité de son titre de séjour et de sa carte de travail ; que,

rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 17 du décret du 2 mai 1956 dispose que dans l'exercice de ses fonctions, l'huissier de justice justifie de sa qualité en présentant une carte

comme il lui était demandé, si la situation de Mme Y..., actionnaire mais également directrice administrative et financière de la société HBA, ayant procuration sur le compte de la société ainsi qu'une carte

(X...) indiquait : "attendu que la règle de droit concernant les algériens (...) est que : "sauf décision de justice tout algérien muni d'une carte d'identité est libre de circuler entre l'Algérie et la

[N] au titre des heures supplémentaires portaient sur la période du 8 mars 2010 au 31 juillet 2011 et que les explications fournies et les relevés de la carte chronotachygraphe constituaient à cet égard

du 3 octobre 1975, après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, ''le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes