Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10132
14 mars 2018
14 mars 2018
populaire, il n'est pas devenu caduc à l'expiration de la garantie bancaire consentie par la banque intervenue le 31 octobre 2008 ; que la banque est donc fondée à se prévaloir des engagements de caution
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de5
26 octobre 2006
26 octobre 2006
par un employé de banque normalement avisé, et ce même en cas de fluctuation significative du solde du compte ou d'opérations importantes antérieurement inscrites à son crédit.
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c454e3
11 décembre 1990
11 décembre 1990
ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 20 juin 1983, M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, au profit de la compagnie générale de banque
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92148
12 mars 2015
12 mars 2015
Alain X... et son épouse, Madame Françoise X..., ont signé avec le BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE deux actes sous seing privés portant délégation au profit de cette banque des créances qu'ils
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efb28fe037d2cb4a0509
14 juin 2012
14 juin 2012
; que par assignation en date du 27/8/2008, elle a attrait devant le Président du tribunal de commerce de Paris, Madame [A] pour obtenir le paiement par provision de la somme de 75.000€, montant du billet
Source officielle2ème Chambre
63b7ccc06b63637c907b7a34
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] concernant le billet à ordre avalisé par ses soins, - débouté la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamné la Banque Populaire Auvergne
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111814_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Euro Information, la somme de 4 000 euros, en réparation des dommages occasionnés à un distributeur automatique de billets
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f532
4 mai 1970
4 mai 1970
NATIONALE DE PARIS REPRESENTE PAR DEUX BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1965 AVALISES PAR VINCENT X..., SON PERE, EGALEMENT RAPATRIE ; QUE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A PAYER LE
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C'est bien cette déclaration qui a été prise en compte par la banque pour le cautionnement souscrit en 2017.
Source officiellePremière Présidence
68872fd7147ef4d642d37619
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les 26 avril et 17 mai 2023, la société LOC'MAT 43 a souscrit deux billets à ordre au bénéfice de la banque, d'un montant respectif de 100.000 euros et de 300.000 avec l'aval exprès de M. [R].
Source officielleChambre 06
69bef7adcdc6046d4779c2f6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
520 071 (Maître Cécile BILLÉ, membre de l'A.A.R.P.I.
Source officiellecomm
613720e5cd580146773ef46d
13 juin 1989
13 juin 1989
) ont convenu qu'à titre de garantie en espèces de toutes les opérations conclues entre elles, la banque conserverait et porterait au crédit d'un compte spécial ouvert dans ses livres un pourcentage du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL c/ S.E.L.A.R.L.
Source officiellecomm
61372287cd580146773fe113
6 juin 1995
6 juin 1995
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 12 mai 1993), que, par acte du 8 décembre 1987, la Caisse régionale Centre France du crédit agricole (la banque
Source officiellecomm
613722afcd5801467740010f
18 juin 1996
18 juin 1996
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit de la Banque Générale du Commerce, dont le siège est
Source officiellePCP JTJ proxi fond
658f1d1879786f316785ea1a
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'avion)1 566 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Ils soutiennent ne pas avoir été remboursés intégralement pour deux motifs : leur banque leur a prélevé des
Source officiellecomm
Crcam de Paris et d'Île-de-France a forméec/M. et Mme D
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10441
14 novembre 2019
14 novembre 2019
à ordre se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; que, « dans le cas présent, la date d'échéance des billets souscrits par les appelants
Source officielle2ème Chambre
66fce3ff8d6ea26f688da94d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Z] [F] était le gérant a ouvert un compte courant entreprise auprès de la société La Banque CIC Ouest (le CIC), et, le 31 mars 2015, la banque a consenti à ladite société un crédit de trésorerie d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b396
26 mars 2008
26 mars 2008
- émettre tous chèques, mandats, lettres de change, billets et effets de commerce, avis de prélèvement, les accepter, endosser ou acquitter. - signer toutes quittances et décharges.
Source officielle2ème Chambre
62760cd0593736057d78aa99
6 mai 2022
6 mai 2022
[P] [UT] SELARL FIDES C/ SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
Source officiellePage 58 sur 115