décision contestée préjudicie gravement à sa situation familiale, l'un de ses trois enfants, dont il a la garde exclusive dans un contexte de violences intrafamiliales, faisant l'objet d'une mesure d'assistance

est compétente pour statuer tant sur l'appel d'une décision du juge aux affaires familiales que sur celui d'une ordonnance du juge des enfants, pris en sa qualité de juge de l'assistance

Il soutient que, conformément au jugement de placement en assistance éducative du juge judiciaire, il a procédé à la mise à l'abri de M.

moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance

moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance

code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pris sous l'angle de l'impartialité, en raison d'une gestion irrégulière du dossier d'assistance

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée

X..., ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties

Il convient, avant dire droit, de solliciter du juge des enfants de Rennes la copie du dossier d'assistance éducative susceptible d'être en cours à son cabinet, en application de l'article 1072-1 du code

ARRET No 13/ 119 du 16 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Alicia X...

ARRET No 13/ 64 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mélinda A...-Z...

Une mesure d'assistance éducative a été instaurée le 10 mars 2011 et renouvelée le 9 septembre 2011. Au mois de février 2012, la mère est allée s'installer à PARIS.

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 14 MARS 2013,

B une mesure d'assistance éducative et l'a, à ce titre, confié au service de l'aide sociale à l'enfant de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 30 avril 2023 dans le cadre d'un dispositif d'accompagnement à domicile

2023 du consul de France à Rabat lui refusant le bénéfice d'un visa de court séjour " visite familiale " l'empêche d'être présent aux audiences du tribunal judiciaire qui concernent un jugement en assistance

Par un jugement du 4 novembre 2025, la juge des enfants du tribunal judiciaire de Grenoble a sursis à statuer dans l’attente du retour du service de la fraude documentaire puis, par un jugement en assistance

Or, s'il justifie avoir saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille, par une requête en assistance éducative le 27 juin 2024 et avoir été convoqué le 31 juillet suivant, il n'apporte

Hauts-de-Seine (ASE), dont le siège est [Adresse 4] représenté par son président en exercice, a formé le pourvoi n° S 21-25.974 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (assistance

Procédure :Assistance éducative Mineure concernée Maeva Y...née le 18 Juillet 1988 à TOULOUSE (31000) ... Chez M.

1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L."375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance