Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226024
11 février 2005
11 février 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191482
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230808
7 février 2005
7 février 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168863
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168877
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168890
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170517
29 novembre 2004
29 novembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172198
29 novembre 2004
29 novembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174088
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214019
11 avril 2005
11 avril 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214034
11 avril 2005
11 avril 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193210
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193278
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215765
11 avril 2005
11 avril 2005
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169685
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170485
29 novembre 2004
29 novembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173547
8 octobre 2004
8 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176711
27 octobre 2004
27 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177238
29 novembre 2004
29 novembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226584
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officiellePage 58 sur 45085