L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS COMME DATE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU SALAIRE DIFFERE LE DECES DE JEAN-BAPTISTE A..., EN 1953, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939

fondamentales ainsi que la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que le critère pour y être éligible est, en réalité,

Elle soutient que l'article 244 bis B sur lequel est fondé l'imposition en cause méconnaît la liberté de circulation des capitaux protégée par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

En second lieu, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'information sur ses droits à assistance consulaire ; - l'irrégularité de sa garde à vue, en ce que l'article 63-1 du code de procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Sur l'exception de nullité tirée de la non-conformité de l'avis à parquet : Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure L'article 63 du code de procédure pénale dispose en son deuxième alinea que, dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes conformément à l'article

Sur la régularité de la procédure de garde-à-vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale (CPP), l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République « dès le début de la mesure

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité : Concernant la tardiveté de l’avis donné au procureur du placement en garde à vue : Selon l’article 63 du code de procédure pénale implicitement

Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la violation des articles

des délais compatibles avec la fin de la rétention (10 heures 25), compte tenu du temps nécessaire à l'acheminement de l'intéressé, et que la notification des droits du gardé à vue conformément à l'article

Et aux termes du 1 de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre