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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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15e chambre
615e0e63c25a97f0381f55dd
26 mars 2014
26 mars 2014
Dès lors, les premiers juges ont, à bon droit, dit que le licenciement d'[T] [E] était sans cause réelle et sérieuse et justement fixé, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du
Source officielle1ère chambre sociale
69cf6392cdc6046d47f41658
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635ddc683f470e3416dbef
13 octobre 2010
13 octobre 2010
37 de la loi du 10 juillet 1991 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01198
7 juillet 2015
7 juillet 2015
jugement, ni des pièces de la procédure, que la salariée avait invoqué devant les juges du fond l'existence d'un licenciement verbal ; Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca855c05810775f4d37cd4
17 septembre 2020
17 septembre 2020
L 1235-2 du code du travail pour licenciement irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01946
25 septembre 2012
25 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil et 30 § 2 du règlement du 1er janvier 2004 annexé à la convention
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317551_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235- 3, L. 1235-3-1 et L. 1235
Source officielleChambre Sociale
626cd2adbd20aa057d9f3742
29 avril 2022
29 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoient qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à défaut de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11482
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61629867201c88caf8c4e151
18 juin 2013
18 juin 2013
En conséquence, il y a lieu d'allouer à [E] [C] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162dcf8cadecb9ef7c7e01a
31 mai 2012
31 mai 2012
- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [J] [R] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société BOUYGUES TÉLÉCOM occupant habituellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01917
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit de la salariée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60361cb13cf5428079e96885
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Sur la demande indemnitaire Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc21d7564000872dce8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D], * tendant à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, * au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bouygues Energies & Services
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11078
26 octobre 2017
26 octobre 2017
de l'agence de Locmiquélic ; que faute par l'employeur d'avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01230
8 juillet 2015
8 juillet 2015
qu'il tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, si les résultats du salarié sont satisfaisants au regard des objectifs qui lui ont été fixés et/ ou au regard de ceux réalisés par d'autres salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388
10 juin 2020
10 juin 2020
L. 1235-7-1 du code du travail, qui disposent : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1235-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-
Source officiellePage 58 sur 4272