inaptitude non professionnelle ayant été autorisé par l'inspection du travail sans qu'aucun recours n'ait été exercé contre cette autorisation », la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 1226-12 du code du travail en raison de l’absence d’information sur les motifs s’opposant à son reclassement manque en fait

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

peuvent, par définition, tenir compte de cet avis et être compatibles avec celui-ci, ne peuvent être prises en compte pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article

dès le lendemain de l'avis définitif d'inaptitude du salarié à son emploi, affirme, auprès du médecin du travail que le reclassement est impossible ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article

. occupait précédemment ne démontrait pas de la part de l'employeur l'absence de recherche sérieuse et loyale de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

précitées et de l'article L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne précisant pas quelle était la visite que l'employeur avait provoquée, le moyen, pris en sa première

L. 122-32-10 du code du travail devenu l'article L. 1226-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, si en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail les règles particulières

Subsidiairement, DIRE le licenciement litigieux illégitime à raison de la violation des dispositions de l'Article L.1226-10 du Code du Travail (Article L.122-32-5 ancien), à raison du défaut de consultation

se trouvait tenu, la cour d'appel qui a considéré que l'employeur n'était tenu qu'à une formation simple de perfectionnement de la salariée handicapée devenue inapte à son poste de travail, a violé l'article

faire valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de la défaillance de la SARL Nouvelle SDBG dans son obligation de recherche de reclassement ; que conformément à l'article

par la société BA LOG, la lettre de licenciement de Mme F... datée du 16 mars 2013 [2016] indique qu'elle est licenciée pour inaptitude physique non professionnelle ; que selon les dispositions de l'article

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui a également constaté que l'employeur avait recherché en

Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi