CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddb62dcdc6046d4727daa1

Commerce

3 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1de6cdc6046d471a4b37

Commerce

13 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [U] [G], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dde0cacdc6046d472bde3b

Commerce

7 juillet 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dde125cdc6046d472be48d

Commerce

7 juillet 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de0f22cdc6046d472fa792

Commerce

13 octobre 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de2571cdc6046d47317069

Commerce

5 janvier 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

Commerce

13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddb70acdc6046d4727e876

Commerce

7 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddb978cdc6046d47280f7a

Commerce

7 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddba90cdc6046d472820e2

Commerce

14 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

4 558 résultats pour « article L622-2 du code de commerce »

4 558 résultats pour « article L622-2 du code de commerce »