L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction

1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son

L442-6-1 5° du code de commerce ne sont pas réunies, - le rejet de la demande de la société Infomédia tendant à la condamnation pour rupture abusive des relations contractuelles à hauteur de 50 000€

de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.442-6, I,5° ancien du code de commerce.

L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse

442-6 du Code de commerce n'a été utilisé comme moyen de défense que de manière accessoire, l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée et DBS ne s'appuyant essentiellement que sur l'article 1131

code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

1134 et suivants du code civil (ancien), Vu les articles 1147 et suivants du code civil (ancien), Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -confirmer

comme non professionnelle ; Qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L.442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet