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[J] [H] et Mme [J] [I] à lui payer la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

L236-3 du code de commerce est rappelé à l'article 5.1 du traité de fusion du 15 juin 2022.

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.