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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ee8
20 mai 2015
20 mai 2015
1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre section A
63c1094ebf9fd47c90a13b35
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a645
15 avril 2024
15 avril 2024
Concernant la prescription, la SARL 3 BIS fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 4614-3 et L. 4614-6 ; 3.
Source officielle3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Sur les demandes de l'EARL Fonters-Bas : ' contre la SARL AutoTruck Service Gascogne : L'EARL Fonters-Bas, sur le fondement des articles L 217-4 et L217-5 du code de la consommation d'une part
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le contrat fixe, dans son article 21, un droit d'entrée de 10 000 euros HT et, dans son article 22, une redevance mensuelle de franchise à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires (s'il est supérieur à 150
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4348
22 avril 2025
22 avril 2025
[G] à payer à M. et Mme [K], unis d'intérêts, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Conseil du 25 juillet 1985, Vu l’article L1111-2 du code de la santé publique, Vu l’article R4127-35 du code de la santé publique, Vu l’article 66 du code de procédure civile Vu les articles 32
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[J] de sa demande de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A titre subsidiaire, sur la conventionalité du barème d'indemnisation : - Juger que l'article L.1235-3 du Code du
Source officielleSociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
rappel de salaire sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L3171-2, L3171-3 et L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.622-21, L.641-3, L.223-30 et L.223-32 et L.223-33, L.235-1 et L.235-12 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et 1137 al. 2 du code civil et de l'article 114 du code de procédure civile, de
Source officielle4e chambre
615e0d71c25a97f0381f4d59
24 mars 2014
24 mars 2014
Dans ses conclusions du 7 janvier 2013, la CGI BAT sur le fondement des articles 906 et 908 du code de procédure civile ainsi que les articles L231-6 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde
Source officielle2ème chambre section A
642fb684cece1704f574772e
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la société BET Architecture, la société BET CONSTRUCTION ARTISANALE, les compagnies AXA et
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces faits constituent des actes de concurrence déloyale, au sens des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, et de l'article 1240
Source officiellePage 58 sur 63