L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

X... sera donc condamné au paiement des sommes demandées, les intérêts étant dus à compter de l'échéance, en application de l'article L. 511-45, 2º, du code de commerce, rendu applicable par l'article

L. 511-8 du code de commerce) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, faute de pouvoir produire l'original de la lettre de change détenu par un huissier de justice, la banque versait aux débats la

de l'article R.121-2 alinea 2 code des procédures civiles d'exécution.

1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier ».

Code de procédure, - Dirait recevable les appels RG 23-516, RG 23-518 et RG 23-620 - Ordonnait la jonction de l'appel RG 23-518 et n° RG 23-620, - Disait que les appels RG 23-516, RG 23-518 et RG

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales

Par suite et en application des articles L. 511-3, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la consommation, ces deux agents étaient habilités, dès la date de signature des actes procédant à leur nomination, à

Bpifrance demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivant du Code civil en leur version en vigueur avant le 1 er octobre 2016 et applicable à l'espèce, Vu les articles 331 et 514

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 3.03.2023, Monsieur [X] demande à la cour de: Vu l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier ; Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 3.03.2023, Monsieur [W] demande à la cour de: Vu l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier ; Vu les pièces versées aux débats

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par exploit du 7 septembre 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, M.