700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure, comprenant notamment le commandement de payer.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que relevant des dispositions de l'article L. 2515-1 3° du Code de la commande publique, le Ministère a fait le choix de mettre en concurrence l'attribution de ce nouveau marché.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 3125-3 du code la commande publique doit, en tout état de cause, être écarté. Sur la rupture d'égalité entre les candidats : 28.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

formalité obligatoire en vertu des 1° à 3° de l'article 28 est de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37,

[I] [X] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer du 12 janvier 2026 à savoir la somme de 211,79 euros.

des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.»

Il convient également de condamner Madame [B] [J] à payer à la société IN'LI une somme que l'équité commande de fixer à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

code de la commande publique au motif qu'elle méconnaissait substantiellement les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. 3.

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, Mme [Y] sera condamnée aux dépens de l'instance.