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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

63d0d55081a7b805de12b3be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1, - l'obligation de non-concurrence était indépendante de l'allocation de l'indemnité transactionnelle, puisqu'elle était prévue à l'article 2 des protocoles et ne renvoyait pas à l'article 1 relatif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201796

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201797

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201798

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201799

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201800

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201801

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201802

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201803

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201804

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201805

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201806

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201807

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201808

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201809

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201810

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201811

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201812

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201813

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201814

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG

Source officielle

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