[H] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce.

D. 231-1-5 du code du tourisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours de la société Tradinvest a été formé dans

MOTIFS de la DECISION: 1-la créance de la MSA déclarée à titre provisionnel à hauteur de 2372 euros pour l'année 2016: L'article L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce dispose notamment que les

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

234 et 235 du code de procédure civile, dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, dit qu'à l'issue de ses opérations,

1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société Axe expansion du surplus de ses

551 et 562 du code de procédure civile.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.

Par arrêt rendu le 19 novembre 2021, il a été statué comme suit : - « invite les parties à s'expliquer sur la caducité de l'appel ; - renvoie l'affaire à l'audience collégiale qui se tiendra le 8 février

000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens avec distraction au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE.

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet de Saône-et-Loire, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 237-12 du code de commerce ; 2° Alors que la responsabilité du mandataire judiciaire s'entend d'une faute

, d'établir que le locataire n'avait pas perdu son fonds de commerce par suite du défaut de renouvellement de son bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 30

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi