R. 143-7 alinéa 2 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'absence de notification de la décision à la société MBF Aluminium, l'article R. 143-31 du code de la sécurité sociale dispose que « la forclusion

R. 143-7, R. 143-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale

R. 143-7, R. 143-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° W 16-60.182

526 du code de procédure civile en sa version applicable au litige, Attendu qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile en sa version applicable du 1er septembre 2017 au 1er janvier

puis de la multiplier par 135 sur 175 en vertu des dispositions précitées des articles 8 et 9 du décret du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant

du travail et notamment ses articles L. 712 et R. 712 ; Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 ; Vu le décret du 27 novembre 1946 instituant la sécurité sociale dans les mines ; Vu le code des tribunaux

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

A a été désigné comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Y... comme administrateur judiciaire et maître B..., représentant des créanciers et que si l'article L 622-7 du code de commerce permet d'autoriser l'administrateur à faire un acte de disposition, il opère

R. 311-1 puis de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; -

[S] à lui régler une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

code la taxe d'habitation est "établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ; qu'aux termes de l'article 1447 du même code : "La taxe professionnelle