HHHHHHHHHHHHH... , domicilié [...]                                         , 141°/ à M. Malek BBBBB..., domicilié [...]                           , 142°/ à M.

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.

jours qui lui était imparti par l'article 148 alinéa 4 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 148-4 du même Code, dès lors que sa saisine, point de départ de ce délai, s'entend de la date

142, 143, 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE

MOTIFS DE LA DÉCISION. 7 - Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, toute mesure d'instruction peut être ordonnée par le juge des référés s'il existe un motif légitime de

septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que vu l'article L. 122-14.2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2°) qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 142-8-5 du même code.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la réincarcération de Mireille X..., épouse Y..., dit

donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

R 142-24-1 du code de la sécurité sociale et selon les règles de forme prescrites par les articles L 141-1 et suivants dudit code », ordonne effectivement une expertise technique ; qu'en conséquence,

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement (...) sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les

Y... a fait assigner Mlles X..., en leur qualité de loueur de fonds, afin qu'elles soient condamnées à payer, notamment sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144

386 du code de procédure civile et l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 143-20-1 du code de la sécurité