L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.

Pour écarter le moyen de nullité tiré du non respect de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction énonce que l'avocat de M.

114, alinéa 2, du code de procédure pénale qu'est caractérisée la nullité de la procédure lorsque le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et le débat contradictoire n'a pas été respecté

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L.114-2 du même code aux termes duquel : " Lorsqu'une

1134 du code civil ; 2.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 114, alinéa 2, 145, alinéa 6, 145-2, 171, 201, alinéa 2, 591 à 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article

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L. 114-17-2 du même code : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L 211-16 du code de l'organisation judiciaire

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Azur assurances faisait valoir que, dès le 2 août 1995, elle avait avisé la société Abilis qu'elle n'interviendrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 2149 du Code civil ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour

L. 114-1, 2°, du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription ne peut résulter que du comportement

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B..., qui a régulièrement comparu à l'audience et a pu préparer sa défense, ne justifie d'aucun grief conformément aux dispositions de l'article 114, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SUBORDONNE LE PRONONCE DE LA NULLITE A LA PREUVE D'UN GRIEF, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'EN CAS D'IRREGULARITE D'UN ACTE DE PROCEDURE EFFECTUE