Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (ouverture)
69eb58ddcdc6046d475f10ad
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique CEDAR-METHOD doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb590fcdc6046d475f1828
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS OSCAR AUTO-REVENTE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb5959cdc6046d475f1e8f
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS FB INDUSTRIES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b29dcdc6046d4768ee02
3 avril 2025
3 avril 2025
*1DE/00/08/12/00* 03/04/2025 2025000522 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 03/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal a prononcé
Source officielleProcédures Collectives
69e74bb8cdc6046d47ff9353
16 avril 2026
16 avril 2026
*1DE/00/08/32/96* 16/04/2026 2026000237 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 16/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a prononcé
Source officielleProcédures Collectives
69e74bc7cdc6046d47ff9492
16 avril 2026
16 avril 2026
*1DE/00/08/32/90* 16/04/2026 2026000239 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 16/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a prononcé
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e229aecdc6046d479114f0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; En présence du Ministère Public, Vu l'article L.640
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e506cdc6046d478b59c8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
rompu le contrat prématurément, mettant la société RCP en difficulté ; Le dirigeant sollicite sur l'audience, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu que les conditions d'application de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20e82cdc6046d478ee3d7
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu de plus qu'au regard du passif déclaré, le montant du chiffre d'affaire réalisé par la société au cours de la période d'observation apparait comme insuffisant.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20f91cdc6046d478efb3f
7 avril 2026
7 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Des dettes sont nées pendant la période d'observation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f2b8cdc6046d47c57191
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2025, Maître [G] [J], membre de la SELARL R&D, Administrateur provisoire de la société Je n'aime pas (SAS) a fait au greffe une déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c543d3cdc6046d470b8ddf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00695
9 juillet 2013
9 juillet 2013
R. 631-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la règle posée par les dispositions de l'article R. 631-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5859fcdc6046d47a79e95
13 octobre 2025
13 octobre 2025
au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e73bd6cdc6046d47fe32c0
14 avril 2026
14 avril 2026
organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69c58eaacdc6046d47146f5d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e22d0acdc6046d47915d81
3 avril 2026
3 avril 2026
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000745 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BERTHAUD Paul
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac3925cdc6046d47d73677
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionne à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac3fb0cdc6046d47d8155b
11 avril 2025
11 avril 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte a l'égard de tout débiteur mentionne a l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c425fdcdc6046d47eedb84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d'un an.
Source officiellePage 58 sur 2028