Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif Madame [R] [B] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1728 du Code Civil ; Vu l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; Le locataire est tenu, en contrepartie

et de l'article L. 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique, de : déclarer son appel recevable et bien fondé réformer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé les titres exécutoires n°

Par acte du 8 février 2023, la société Engie solutions a fait assigner la société Breizh isolation devant le tribunal de commerce de Nanterre, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil

1103 et 1217 du code civil.

de cessibilité, ou l'acte en tenant lieu, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que l'ordonnance

[P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

Cependant, l'article 1184 alinéa 3 du code civil susvisé permet d'accorder des délais avant de résilier le bail. En l'espèce, Madame [K] [I] a repris le paiement du loyer courant.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

articles L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1217, 1224 et suivants du Code civil, aux fins notamment de : - prononcer la résiliation

1103 et 1217 du code civil.

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 1er avril 2025, Mme [H] [L], intimée, demande à la cour au visa des articles 1224 et 1217 du code civil et de l'article 24 de la loi du

Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé