code d’instruction criminelle que l’avocat était titulaire de l’attestation visée à l’article 425, §   1 er alinéa   2, du même code.

Fréchou, est intervenu devant la cour et que l'article L 641-9 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 est applicable.

L. 511-15 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 511-5 du code de commerce la lettre de change portant une fausse signature ne peut

L'article L.3141-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que les périodes de congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU 9 JUILLET 1973 DU MAIRE DE RAMATUELLE

97, 116, 170, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier arrêt attaqué, en date du 26 septembre 2002, a dit n'y avoir lieu à annuler les

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

Le condamner à lui verser 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir en substance que : .

Y... la somme de 3 830, 97 euros à titre de rappel de salaires d'octobre 2008 à mars 2009, et la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le réforme pour le surplus,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EHPAD " Résidences Bocage d'Anjou ", qui n'est pas dans la présente instance la

L. 600-7 du code de l'urbanisme et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.073 à 97-43.084 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 avril 1997) rendus sur renvoi après cassation, que, par jugement

L. 232-12 du même Code.

disponible; que, dépourvu de motivation propre à l'espèce, le jugement doit être annulé; qu'aux termes de l'article R.631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

INCONTESTABLEMENT UNE PORTE D'ACCES ET UNE PORTE DE SORTIE DE LA GARE ROUTIERE; "ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE

[L] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne M.