Article 2 : L'Etat versera à la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 723-9 du Code de la sécurité sociale, n'était pas susceptible d'être rétracté, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 723-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 496

4 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la référence erronée à des conclusions de M.

AUSSI LONGTEMPS QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EU CONNAISSANCE DU TESTAMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION JUDICIAIRE EN REVOCATION D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

(Puy-de- Dôme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Par deux titres de perception du 5 février 2020, les sommes de 110 952 euros et de 110 950 euros ont été mises à la charge de la société Vinci Immobilier Résidentiel au titre de la taxe d'aménagement due

U... au profit du journal Le monde interactif " ; et qu'en s'abstenant de réfuter ces objections pertinentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ; 3

4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

M... s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Y... et X... ès qualités (957 189, 35 € dans une instance ; 999 958, 58 € dans l'autre) prennent en compte la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour manquement à l'obligation d'information

par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section commerce), au profit de Mme BENOIST X..., demeurant Bois Hébert, Clères (Seine maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

prud'hommes de Rouen (Section commerce), au profit de Mme HEBERT Y..., demeurant ... à Notre-Dame de Bondeville, Maromme (Seine maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à Bellerive-sur-Allier (Allier), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le n° 433 952 918, a assigné M.