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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c9965ccdc6046d47712a76
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69c99681cdc6046d47712d49
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69c996decdc6046d477134ce
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69c99746cdc6046d47713d17
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b83107cdc6046d47df16f9
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b842abcdc6046d47e11e8c
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b842d5cdc6046d47e12144
29 janvier 2025
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69b843ffcdc6046d47e134f8
29 janvier 2025
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69b8440ccdc6046d47e135e2
29 janvier 2025
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69b8443fcdc6046d47e14000
29 janvier 2025
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69b844decdc6046d47e14a3f
29 janvier 2025
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69b84515cdc6046d47e14dd9
29 janvier 2025
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69b84551cdc6046d47e1596e
29 janvier 2025
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69b84648cdc6046d47e1698d
29 janvier 2025
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69b858c4cdc6046d47e46c84
29 janvier 2025
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69b858e4cdc6046d47e46e8e
29 janvier 2025
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69b85968cdc6046d47e47886
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b89429cdc6046d47e90318
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b8b521cdc6046d47eb41d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleTrib. de Commerce
69e05348cdc6046d476607d5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officiellePage 58 sur 8311