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6 557 résultats pour « article 861-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6025eaccb7eb2271e969d40c

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Comme le souligne justement la société Orange, ce bien entretient nécessairement un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée, au sens de l'article L. 111-1-2, 3° susvisé, puisqu'il

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87172

Appel

24 août 2005

24 août 2005

Il conclut à la réformation de cette ordonnance et à l'allocation de 1. 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Comme l'a relevé dans son rapport l'expert F..., la dépense supportée par la communauté au titre du fonds de commerce se compose de l'emprunt contracté par celle-ci pour permettre l'aménagement du commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c56e3c369c7f74996de6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [H] ; Y ajoutant, de le condamner, in solidum avec la SCEA BIO D'ALBRET à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e349bbcdc6046d47ab332b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 2] * Défendeur (s) : LE STAND SNC [Adresse 3] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83762cdc6046d475468fc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F857 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur (s) : CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b1bcdc6046d47be8dac

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[Adresse 5] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [V]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6a3

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté

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TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce081c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

19 dudit bail, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a1822abcdc6046d4739c174

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100821

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

commerçant ambulant et de revenus fonciers. / Ses revenus imposables de ce chef se sont élevés en 2005 à la somme globale de 25 656 avant abattement soit une moyenne mensuelle de 2 138 , se décomposant comme

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

: Vu les articles 75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635b720fb201587f74be039f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[R] [M] à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [R] [M] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0166129746fdd69d39

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f17f2a92dd7fd9692bbd17

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle sollicite également condamnation de la SARL FAAWIRO à lui payer une somme de 250 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a869c1cdc6046d47819540

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle