AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6025eaccb7eb2271e969d40c
11 février 2021
11 février 2021
Comme le souligne justement la société Orange, ce bien entretient nécessairement un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée, au sens de l'article L. 111-1-2, 3° susvisé, puisqu'il
Source officiellePage 58 sur 328
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87172
24 août 2005
24 août 2005
Il conclut à la réformation de cette ordonnance et à l'allocation de 1. 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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