500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Mme [Z] a également été condamnée aux dépens et à verser une somme de 800 euros à la SCI Julie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros d'une part et que d'autre part la demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts pour préjudice éventuel, sont des

[J] et Mme [B], alors « qu'il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution interprété à la lumière de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30 mai 1984 ; 3°/ qu'à supposer même que le remplacement de la société BTSG par la société Alliance n'ait

[S] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. 11.

, confirmé le jugement en toutes ses dispositions et l'a condamné à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 800 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel

805 du code de procédure civile).

808 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'absence de protestation à réception des factures ne suffit pas à établir l'existence d'un accord entre les parties; que dès lors en

[W] et [X] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros et la somme de 1.500 € à [J] ASSURANCES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. **

L. 452-2 et R. 452-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 452-2 du Code