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29 874 résultats pour « article 795 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6584912ee41137cbf9fc844f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

8ème chambre 2ème section

68e55b4b0e2901d10fa38a74

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dccfd33109fd079b3fac

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb976cdc6046d473ab4d4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4317

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il demande la confirmation de l'ordonnance qui a dit que ses demandes n'étaient pas forcloses sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ni prescrites sur le fondement de l'article 1147 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fdd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2407 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005cab8daa57c7f66a762

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle demande de condamner le demandeur à l'instance à lui verser 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6789584d428384b762e62c2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 32 du code de procédure civile dispose également qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfdeb01eea4cf01a419c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens que Maître Damien CHEVRIER pourra recouvrer en application de l’article 699 du même Code ».

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d6a794cdc6046d478f4bda

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69dd39e7cdc6046d471f22a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7d9c3ba90f51dc94b7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments développés,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6ca858823c56e0b7c53

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68f92dcade0ebe408daa1eba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7acfb032d83cfd3e6dc2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c027

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0077 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b2683f64f312698d3e2d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle rappelle qu’elle se prévaut devant le juge du fond des articles 287 et suivants du Code de procédure civile relatifs à l’incident de vérification.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01326cdc6046d4705ce7d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] expose, au visa des articles 789-4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be05b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d8df5b5c7d10ca5a16

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; o DECLARER

Source officielle