CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6584912ee41137cbf9fc844f
21 décembre 2023
DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Page 58 sur 1494
8ème chambre 2ème section
68e55b4b0e2901d10fa38a74
2 octobre 2025
à l'article 699 du code de procédure civile.
7ème Chambre
6866dccfd33109fd079b3fac
3 juillet 2025
TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
3ème Chambre
6a0cb976cdc6046d473ab4d4
19 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4317
11 avril 2024
Il demande la confirmation de l'ordonnance qui a dit que ses demandes n'étaient pas forcloses sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ni prescrites sur le fondement de l'article 1147 du code
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fdd
7 juillet 2025
Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2407 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
Elle demande de condamner le demandeur à l'instance à lui verser 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre 02
6789584d428384b762e62c2d
14 janvier 2025
L’article 32 du code de procédure civile dispose également qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
4ème chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a419c
7 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens que Maître Damien CHEVRIER pourra recouvrer en application de l’article 699 du même Code ».
18° chambre 2ème section
69d6a794cdc6046d478f4bda
8 avril 2026
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation
1/1/1 resp profess du drt
69dd39e7cdc6046d471f22a8
13 avril 2026
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.
DROIT COMMUN
67804b7d9c3ba90f51dc94b7
9 janvier 2025
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments développés,
1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6ca858823c56e0b7c53
29 janvier 2024
ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur
Chambre 1 Section 6
68f92dcade0ebe408daa1eba
9 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction
677d7acfb032d83cfd3e6dc2
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
686d744ea2273490db10c027
4 juillet 2025
GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0077 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Contentieux commercial
6722b2683f64f312698d3e2d
1 octobre 2024
Elle rappelle qu’elle se prévaut devant le juge du fond des articles 287 et suivants du Code de procédure civile relatifs à l’incident de vérification.
6ème chambre 2ème section
69d01326cdc6046d4705ce7d
3 avril 2026
[W] expose, au visa des articles 789-4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be05b
15 octobre 2024
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre 1ère section
6786b8d8df5b5c7d10ca5a16
Il demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; o DECLARER