Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " (...)

fin de stage est susceptible de recours dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et sixième alinéas de l'article 16 dudit décret; Attendu que selon les prescriptions dudit article 16 le recours

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Et aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Aux termes de l'article 79 des statuts de l'université Grenoble-Alpes : " Les séances des conseils centraux et de leurs éventuelles commissions font l'objet de relevés de décisions qui sont publics.

néanmoins la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, qu'elle estimait compétent et dont elle était juridiction d'appel, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

égard du fait d'un jugement postérieur du conseil des prud'hommes passé en force de chose jugée, il n'a pas outrepassé sa compétence, qu'en tout état de cause, il appartient à la cour, en vertu de l'article

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bertrand

C ne conteste ni le principe du rappel d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 79 du code général des impôts.

par Monsieur ZANATTA magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Crêperie Saint Arigle les sommes de 18 000 € à titre de préjudice matériel, 7 000 € à titre de préjudice commercial et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnant