Le 15 décembre 2008, les héritiers de [D] [S] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2023 à la S.A.S.

clôture, en l'absence d'une cause grave, de nature à justifier sa révocation, a rouvert les débats pour inviter les parties à conclure sur le fondement d'une telle responsabilité en violation des articles

condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, déclaré recevables des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, entraîne la cassation de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions

Les actes notariés mentionnent que les donateurs et donataires demandent à bénéficier du régime de faveur institué à l'article 787 B du code général des impôts, autorisant une exonération de droits de

455, 458 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui rejette des débats des conclusions signifiées par l'appelant 4 jours avant l'ordonnance de clôture sans caractériser

MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société INVEST IMMO SAS, identifiée sous le n° 789

En l’espèce, Monsieur [K] sollicite le versement par la compagnie d’assurance d’une provision de 36 780 euros à valoir sur son préjudice définitif.

), au profit de Mme Jeanne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

15, 16, 783, 910 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel en date du 23 avril 2003, M.

13/05/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique FORM'AYOKA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 909 216 780

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; qu'en faisant droit néanmoins à la demande de la société SEDP tendant à voir écarter ces conclusions de la société Technibat pour violation du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 15

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.