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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209717_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321355_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507696_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A cet égard, l'article R. 754-7 du même code précise que : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600924_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

les dispositions du d) du point 1 de l’article 8 la directive « Accueil » ; est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504907_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient que la décision méconnaît l'article R. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202401_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

être examinées individuellement, objectivement et de manière impartiale ; l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose ainsi une norme incompatible avec

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407720_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532729_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304474_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues à l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402103_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203395_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521578_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Par un arrêté du 29 juillet, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522017_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Par un arrêté du 29 juillet, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2305510_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509660_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509893_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301722_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516371_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 754-4 de ce code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516467_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 754-4 de ce code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle

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