Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232255
29 décembre 2004
29 décembre 2004
lors des élections des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
) » Enfin, aux termes de l’article 74 du même texte, « (..)Il est statué par voie d'ordonnance.
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44927
2 février 1982
2 février 1982
INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION POUR POUVOIR IMMEDIATEMENT SOULEVER LE MOYEN, SANS ATTENDRE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE AU FOND, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE, D'UNE PART, L'ARTICLE
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c378
23 février 2001
23 février 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a50cdcb8594705dbfccb89
4 juillet 2023
4 juillet 2023
moyen tiré d'une irrégularité de la garde à vue, soulevé pour la première fois en cause d'appel, ce moyen (intitulé au demeurant sans AUCUNE motivation) est irrecevable au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dc83146e04f531eca8
17 avril 2023
17 avril 2023
et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b6066dcdc6046d47b4d67f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par exploit en date du 22/11/2024, Monsieur [I] [R] a fait délivrer assignation à la SOCIETE BIOLAM 59 pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1103 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6364bbe7e405357f749eac0f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
tiré du recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été soutenu en première instance comme il résulte de la lecture de l'ordonnance et des notes d'audience, ce moyen est irrecevable au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6364bbe8e405357f749eac15
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b443170f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ee13ef607c90ab674e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62e8be8b4f6d33e2e97f0a01
1 août 2022
1 août 2022
Mesnil Amelot 2 Informé le 31 juillet 2022 à 14h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e086
13 mai 2022
13 mai 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda, les mentions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c428
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007939795
10 juillet 1996
10 juillet 1996
l'instruction qu'elle ait été massive, n'est pas, compte tenu de l'écart entre les suffrages obtenus par cette liste et ceux nécessaires pour atteindre le seuil de 5 % fixé par le troisième alinéa de l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669558
27 février 1980
27 février 1980
. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 8 A 10 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE, "SAUF DEROGATION, LES PORCHERIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPORTANT MOINS DE 400
Source officiellecomm
61372162cd580146773f3487
22 janvier 1991
22 janvier 1991
a assigné M. et Mme X..., respectivement gérants de fait et de droit de la société à responsabilité limitée Delta thermique (la société), pour qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6528dfb1aaebb88318fda75e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007919628
19 juin 1996
19 juin 1996
congés au titre de la période 1983-1986 ne se fondait sur aucun motif tiré des nécessités du service ; que, par ailleurs, le droit à congé du requérant n'était pas atteint de péremption en vertu de l'article
Source officielleciv2
61372490cd580146774168da
15 novembre 2005
15 novembre 2005
juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 58 sur 1724