Codes de loi français

Article 5

Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à

Article 8

Pour les opérateurs travaillant dans le cadre de la dérogation prévue au I-1 de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, la validité du certificat de compétence transitoire opérateur prend fin au 31 mars 2014.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de vente.

Article L724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail.

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Article 1

services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au 30 juin 2025 : 1° Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70

Article 4

. - La gestion des actifs de l'institution est déléguée au gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, lequel élabore des propositions en matière de politique de placements, en assure la mise en œuvre

Article 10-1

Tout véhicule automobile ou remorqué ayant à vide une hauteur libre au-dessus du sol supérieure à 70 cm doit comporter, à distance maximum de 60 cm de son extrémité arrière, un dispositif de protection contre le risque d'encastrement d'un véhicule venant

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Les parts des sommes misées sur les jeux de loterie affectées aux gains, sont les suivantes : 1° Pour les jeux de tirage, la part affectée aux gagnants est comprise entre 50 % et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 59 % et 70 % pour chaque

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : AGE VALEUR VALEUR Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70

Article 46

Les déclarations que recueille le rapporteur sont contresignées par écrit dans un procès-verbal signé par lui-même et par le déclarant. En cas de carence des personnes convoquées, il est dressé procès-verbal de cette carence.

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Les procès-verbaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 612-27 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par la personne en charge du contrôle et par la personne contrôlée.

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente.

Article 9

Chacune des réunions des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé du secrétaire de séance et du président de la formation.

Article 13

Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune est immédiatement scellé et transmis sans délai au préfet pour être remis à la commission locale de recensement.

Article 51

Le respect des dispositions en matière de freinage pour ce qui concerne les véhicules visés au présent titre fait l'objet d'un procès-verbal d'essai d'un laboratoire agréé.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89

Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc.

Article L2132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.

Article 612

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.

Article D1411-58-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.