682 du Code civil.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

681, alinéa 5, et 687, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, à désignation de juridiction ; que, par ordonnance du 29 janvier 1991, le juge d'instruction a dit n'y

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Efimmo 1.

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [U] [R] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

COUR DE CASSATION 06 CRD 036 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

Les parties s'accordent sur l'assiette proposée par l'expert laquelle satisfait aux conditions posées par l'article 683 ci-dessus rappelé.

, l'article 682 du code civil serait applicable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

par la Cour a fixé à la somme de 309 689 francs la perte des profits subie par la victime au cours des années 1985 et 1986 résultant de son incapacité de travail ; "alors que si la réparation dont est

Aux termes de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles

L'article 693 édicte quant à lui que « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'article 2240 du code civil dans sa version issue de cette loi, ensemble l'article L. 211

la condition que la requête prescrite par l'article 687 ait été préalablement adressée à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que le juge d'instruction qui a procédé aux actes