AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, 670, 670-1

670 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne

Daniel X..., demeurant Le Villard de Saint-André, 05200 Embrun, en cassation d'un arrêt n° 672 rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M.

Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

B..., « interlocuteur » de la caisse, de faire opposition dans le délai au nom et pour le compte de son épouse, le tribunal a violé les articles R. 133-4 du code de la sécurité sociale et 670 du code de

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 janvier 1985, l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 devenu les articles L. 825-1 et L. 825-4 du code général de la fonction publique et le principe

15 du règlement (UE) n° 2016/679 ; 2°/ que, selon l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 672 du code civil ; Attendu que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux

O..., les actions ne tendaient pas aux mêmes fins, la circonstance que l'article 676 du code civil invoqué dans les deux instances n'ait été retenu que par les juges du fond étant indifférente, la cour

comme externe ; - PRONONCER l'annulation des titres de recettes N°1616 et 678 ; - DEBOUTER l’ONIAM de sa demande de condamnation de la Compagnie AXA au versement de la somme de 71 670 € assortie des

Par jugement du 17 juin 2008 le tribunal d'instance de Rambouillet a  : - dit que [T] [D] doit respecter les articles 671 et suivants du code civil dans ses rapports de voisinage avec le fonds de [G

[P] et sont donc conformes aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

L. 1233-3, 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

[J], mais sans astreinte, à procéder à ses frais à l'abattage et au déssouchage des arbres morts et ceux vivants ne respectant pas les dispositions de l'article 671 du code civil. 10. M.

[P], non comparant et non représenté, sans constater qu'il avait été procédé par voie de signification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 14, 665-1, 670-1,

, la cour d'appel a dénaturé la feuille de paie correspondant à la période du 1er mars au 25 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants

du Nord Lille, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle en a exactement déduit, par application de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que Mme [N], tant en son nom personnel qu'ès qualités, ne pouvait être indemnisée. 5.