et 668 sont en ruine et ne sont pas affectés à l'exploitation ; que, dans ces conditions, les Consorts X... ne sont pas fondés à invoquer l'article 20 du code rural pour demander la réattribution desdites

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

euros au titre de l'aide demandée pour janvier 2021 et de 72 663 euros au titre de l'aide demandée pour février, mars et avril 2021, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par application des dispositions de l'article R 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Let's play a établi, en date du 9 janvier 2025, un rapport écrit, déposé au

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ; Les requérants qui fondent leur demande sur les articles 662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

ancienneté acquise en qualité d'orthophoniste, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le bénéfice d'une classification supérieure ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en

en matière de vérification du passif ; qu'en retenant, pour dire que les demandes formées par Maître [G] étaient recevables, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce que

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation présenté pour la société Frans Maas Nord seule, pris de la violation des articles

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

1315 du Code civil et 669 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il incombe à celui qui invoque des faits à titre d'exception d'en rapporter la preuve, de sorte qu'il appartenait aux cautions

Thomas Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de ces observations que, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article L 661-1 du Code de commerce pour que puisse être arrêtée l'exécution provisoire dont bénéficie de plein droit