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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d0
20 mai 2014
20 mai 2014
de préavis, 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[G], [Localité 3] demande à ce que la pièce SFD n° 4 soit écartée des débats au visa de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2337
24 juillet 2025
24 juillet 2025
liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69caae0acdc6046d4787617e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 333 801 686 ; Que l'article L 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69e32910cdc6046d47a91305
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielle3ème A
69dcbba2cdc6046d471210c1
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code
Source officielle3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF, le tribunal fixe la date
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192d0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Source officielle6ème Chambre
680b1a602364a383b774754c
24 avril 2025
24 avril 2025
un contrat de bail dérogatoire et soumis aux articles L. 145-41 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00675
12 juin 2012
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce
Source officielleAudience publique de vacation
69d3e8abcdc6046d47504c71
16 avril 2025
16 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f277b2cdc6046d4703be91
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielle13e chambre
5fdace1a81f73e607f231a8e
21 mai 2019
21 mai 2019
Il a rejeté la demande de faillite personnelle mais a considéré, pour prononcer des interdictions de gérer, que les griefs prévus aux 3° et 4° de l'article L.653-4 du code de commerce étaient établis à
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
13 avril 2026
DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de
Source officielle5ème CH (référés)
68fdb95844e5e6a4bb224691
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
27 avril 2026
La SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00382
4 juin 2020
4 juin 2020
L'arrêt déclare irrecevable la tierce opposition de la société Aldini AG, en énonçant, d'abord, que selon l'article R. 661-2 du code de commerce, sauf dispositions contraires, la tierce opposition est
Source officiellePage 58 sur 526