Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, DPGEO assigne.

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

656 du même code, de même que la lettre prévue à l'article 658 a été envoyée.

sur l'interphone et sur la boîte aux lettres, outre renseignements pris auprès d'un locataire ; qu'avis de passage a été déposé et une lettre comportant copie de l'acte a été adressée conformément à l'article

L’article 658 du même code prévoit également que l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les

La signification des 2 actes n'a pas pu être délivrée aux personnes des défendeurs par le commissaire de justice qui a procédé aux diligences suivantes conformément à l'article 656 du code de procédure

654, 655 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies par l'huissier qui a déposé l'acte en l'étude faute d'avoir pu le remettre à personne en l'absence momentanée de l'intéressé.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

[I] [K] dénonce la mauvaise foi de [J] [T] alors que l'huissier a accompli toutes les diligences utiles et que [J] [T] verse aux débats précisément la correspondance visée à l'article 658 du code de procédure

[J] [H], selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la S.A.S.U. JC AUTO n'a pas comparu, ni personne pour elle, ou constitué avocat.

clerc instrumentaire, avec envoi au destinataire d'une lettre contenant copie de l'acte de signification conformément à l'article 658 du code de procédure civile.