341-4 et L. 341-13, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005, ensemble l'article 1985 du code civil ; » Réponse de la Cour 7.Selon l'article L. 341-4, I du code monétaire

544, 646 et 835 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

646 du Code civil, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'expert, entérinées par les premiers juges, que le puits situé

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[K] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, renonciation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles L. 434-8 du Code du travail, L. 483-1 du même

L. 642-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale est inapplicable lorsqu'une personne

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 I, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu que dans le dispositif de ses conclusions

700 du Code de procédure civile.

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce : 9.

régionale fixant le taux litigieux avait fait l'objet d'une notification seule susceptible de faire courir les délais de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que les débiteurs saisis ont seulement soutenu que le commandement avait été délivré à la requête d'un organe légal inexistant et non

Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.