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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9916a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
661041a9c9ea95b316fe1e12
4 avril 2024
4 avril 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d5df5b5c7d10ca5990
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
661041a5c9ea95b316fe1daa
4 avril 2024
4 avril 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
69d94cc2cdc6046d47ce605e
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielle11ème civ. S3
68deef236af9fd1f809764fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a2c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle1ère Chambre
634e41e5dfc182adff7ad591
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Dès lors, il a retenu comme point de départ de la prescription la date d'établissement de la facture pour en déduire que, en application de l'article 641 du code de procédure civile, l'action en paiement
Source officielleJCP CIVIL
69ced4adcdc6046d47e80145
1 avril 2026
1 avril 2026
Madame [G] [Q] et Monsieur [T] [Q] avaient donc jusqu'au 23 décembre 2024 inclus, le 22 étant un dimanche comme il est dit à l’article 641 du code de procédure civile, sans égard pour le délai de six semaines
Source officielleChambre Sociale
6438f36fa942a604f5e9390a
13 avril 2023
13 avril 2023
[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1128, 1130 et 1137 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1112-1 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301407
25 novembre 2014
25 novembre 2014
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; QU'aux termes de l'alinéa 2 de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC002130307
14 octobre 2014
14 octobre 2014
En vertu de l’article 715 du code civil (ancien article 641) et de l’article 16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens dédiés à l’usage commun du public, tels que
Source officielleJCP
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article 641 du Code de Procédure Civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC000126202
28 juin 2005
28 juin 2005
Article 43 of the Constitution provides that the coasts are under the authority of the State.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne l’atteinte portée au droit de propriété : Aux termes du premier alinéa de l’article 641 du code civil : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
En application des articles 640 et 641 du code de procédure civile lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f1
16 avril 2024
16 avril 2024
En l'espèce, dans le cadre d'une servitude naturelle d'écoulement des eaux, l'action fondée sur les articles 640 et 641 du code civil qui tend, pour le propriétaire du fonds inférieur, à obtenir le retrait
Source officielleChambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours
Source officielleChambre sociale
68281cfe5fa9e5e9f8289723
17 octobre 2024
17 octobre 2024
compte des conclusions communiquées par Mme [V] [C] Il convient, en présence d'un liquidateur qui n'a pas constitué avocat, de préciser les points suivants : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 58 sur 13665