AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad94cdc6046d472273fd
4 mai 2026
4 mai 2026
L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront
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CHAMBRE 09
69e37edbcdc6046d47aea99e
17 avril 2026
17 avril 2026
R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
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