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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00616
8 juin 2010
8 juin 2010
déclarées prévue par l'article L 624-1 du Code de commerce et l'article R 624-2 du même Code par laquelle le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, transmet au jugecommissaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5c4dcdc6046d47b64dfe
24 avril 2026
24 avril 2026
[Localité 1] comparante en la personne de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5c0bcdc6046d47b6481f
24 avril 2026
24 avril 2026
-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE au 23/02/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5c38cdc6046d47b64bee
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F324 Procédure 2025RJ0083 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PRO NETTOYAGE [Adresse 1] comparante
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5c62cdc6046d47b64fab
24 avril 2026
24 avril 2026
L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5c78cdc6046d47b651a1
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F342 Procédure 2025RJ0089 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société OMBREOL [Adresse 1] comparante
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5c8ccdc6046d47b65399
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F348 Procédure 2025RJ0091 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ESPRIT ELECTRICITE [Adresse 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5ca4cdc6046d47b6561c
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F353 Procédure 2025RJ0092 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] non comparante
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5cc3cdc6046d47b65c05
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F388 Procédure 2025RJ0093 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société BOGIC IMMO [Adresse 1] non
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5cd9cdc6046d47b65d7d
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX […] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SO FINANCE & PATRIMOINE [Adresse 1] comparante en la personne
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5ceccdc6046d47b65f1d
24 avril 2026
24 avril 2026
L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5d03cdc6046d47b66113
24 avril 2026
24 avril 2026
DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société CODEZERO, DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5d62cdc6046d47b66854
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX […] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ROUSSEAU CONCEPTION NATURE [Adresse 1] représentée par Me Dylan
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5d7ecdc6046d47b66ac5
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F620 Procédure 2025RJ0150 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société TABAC EXPRESS [Adresse 1] non
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5ea8cdc6046d47b68e6c
24 avril 2026
24 avril 2026
COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1338 Procédure 2023RJ0297 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ALTER EGO PROPRETE MULTISERVICES [Adresse 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8922cdc6046d47af1963
2 avril 2025
2 avril 2025
L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57be4cdc6046d47a6f752
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LE SEBASTOPOL 2, Société à responsabilité limitée, devant le tribunal siégeant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b35b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
R. 624-1 du Code pénal et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que
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