Par exploit du 21 janvier 2005, l'UNEDIC-DELEGATION NATIONALE AGS a assigné la SELARL B... par-devant le tribunal de grande instance de REIMS, à l'effet, au visa des articles 47 du nouveau code de procédure

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.

X... à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

encore à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du dit code.

[PW] [WZ], domicilié [Adresse 46], 46°/ à Mme [PJ] [QR], domiciliée [Adresse 47], 47°/ à M. [FP] [RY], domicilié [Adresse 48], 48°/ à Mme [SI] [SU], domiciliée [Adresse 49], 49°/ à M.

X... a payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la communauté d'agglomération de [Localité 1] Côte et Sud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Par conséquent, la Cour estime que les griefs du requérant ont été soulevés conformément à l’article 47 § 1 du règlement de la Cour.

Article 2 : L'OPH THM versera une somme de 2 000 euros à la société Eiffage, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En remier lieu, aux termes du remier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction ublique : « Les administrations

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlex, MM.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Sur les frais irrépétibles et les dépens Partie perdante, la Banque CIC Sud Ouest sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [O] et Mme [S] [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser à Me [G] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code