10 et 10-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu notamment les articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les

] non constituée La SOCIETE CPCU [Adresse 14] [Localité 46] non constituée EAU DE [Localité 57] [Adresse 15] [Localité 49] non constitué Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], reprrésenté

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose, au visa de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le locataire n’a jamais souscrit d’assurance habitation, de sorte qu’il a été contraint

[F] [I] conclut à : Vu l'article 25-8 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu le jugement du 5 septembre 2023, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

699 du CPC.

700 du CPC.

[B] ; - Mettre à la charge de la partie adverse, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. La Société ENTREPRISE J.

700 du CPC ; - Débouté la société FPLS de sa demande de condamnation de la société TRANSVAL au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamné la société FPLS

En tout état de cause, - condamner la CPAM du VAR au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 DU CPC.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02737 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MRMI AFFAIRE : [O], [D], [C] [W] épouse [P] [N] [J] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

* Condamner la société Bati France à payer à la société [Q] [O] [W] [D] Limited Sirketi, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

700 du CPC et à supporter les entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés pour ce qui le concerne par Me MELUN Avocat dans les conditions de l'article 699 du CPC, - condamner in solidum [I] [F] initiateur

du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure”.

SIAREP prise en la personne de son représentant légal en exercice assignée le 07.10.2011 par PV article 659 du CPC à la requête de la SMABTP et la SARL BET LANGLOIS INGENIERIE sise [Adresse 2] défaillante

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 13 Octobre 2025 Réf : K0001513 N° PCL : 2025J01062 N° RG : 2025P01724

De plus l'article 954 alinéas 1er à du même code quant à lui dispose: «Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Par acte du 30 janvier 2012, Madame X... a assigné son mari sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les