Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

L’article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

articles 380-1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises

22-15.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant comme l'exige le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil.

violation de l'article L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la péremption ne peut être relevée d'office par le juge ; qu'en statuant au seul visa de conclusions irrecevables comme ayant été signifiées

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".