22194349 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

dossier 2024179 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

PROMOTION-CONSTRUCTION Représentant : Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [2] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

SUR CE, Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile, Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration

ET REPONDU AINSI A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ; QUE, DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

récidive, agression sexuelle aggravée, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration, violences aggravées, provocation à l'usage de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

LENEVEU PRONONCÉ le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIFS : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

04100 [Adresse 4] DÉFENDEUR - attente Lors de l'audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

BORGHI, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 273/2024 O R D O N N A N C E D E J O N C T I O N Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu les articles

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F01439 et 2025F01631 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'un

semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article

Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

diligences entre le 31 mai 2000 et le 17 décembre 2003, et l'instance engagée par acte du 10 août 2005, jointe à la précédente , qui avait été interrompue par le dépôt des conclusions, a violé les articles

de douane ; qu'en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Massis, la cour d'appel a retenu que le régime procédural relatif à l'oralité de la procédure prévu à l'article