pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n° 77-996 du 17 août 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... était dépourvu de qualité pour soulever, par voie d'exception, la nullité du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du Code rural ; 2 / que lorsque le preneur est tenu d'obtenir une autorisation

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) qu'en décidant que la remise de la copie du logiciel à la société KDS, même sous les conditions très favorables consenties à la société Traveldoo

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

L. 336-2 du code de l'énergie.

L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les conditions de travail des conducteurs routiers respectent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code

[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

[N] [U] projetant de s'installer sur une surface de 199 ha 73 a 03 ca cette opération est, en application de l'article L33l-2 I I° du Code Rural et des articles 2 et 6 de l'arrêté du Préfet de l'Aisne

, une activité de production portant sur les produits visés à l'article LP. 338-2 ci-après », ce dernier visant, parmi les produits concernés les : « les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux

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