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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02325_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02326_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02327_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02328_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1. » L'article D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02789

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503659_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 321-2 et R.321-3 du code pénitentiaire ; - les conditions de détention dans cet établissement pénitentiaire peuvent être qualifiées de traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c157

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

OBJET DE DETERMINER LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS AU CONTROLE DE L'EMPLOI, CETTE DISPOSITION, QUI EST EXPRESSEMENT PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, EST MANIFESTEMENT ILLEGALE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-2 alinéa 4 du code du travail, qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est rompu d'un commun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f61

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Elle fait valoir que l'article L 321-4-2 du Code du travail prévoit expressément que le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement

Source officielle
TJ

Jld

69d8010fcdc6046d47af9a6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1215e3c16e330fea147b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l’article L. 321-2 du Code de l’expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210752

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE la caisse ne commet aucune faute si elle déménage son antenne sans informer individuellement chaque assuré de sa nouvelle adresse;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Christian Xc/La S

6253ca41bd3db21cbdd8a78b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8862f

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Février 2004 s'inscrivait dans le cadre d'un reclassement pour lequel elle n'avait pas à appliquer les dispositions prévues par l'article L.321-1-2 du Code du travail - que les difficultés économiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865c

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Février 2004 s'inscrivait dans le cadre d'un reclassement pour lequel elle n'avait pas à appliquer les dispositions prévues par l'article L.321-1-2 du Code du travail - que les difficultés économiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f2

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Février 2004 s'inscrivait dans le cadre d'un reclassement pour lequel elle n'avait pas à appliquer les dispositions prévues par l'article L.321-1-2 du Code du travail - que les difficultés économiques

Source officielle
TJ

JLD

69d98e63cdc6046d47d35295

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2c78cdc6046d475d080e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante

Source officielle