[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article

[J] à verser à la société AD IMMO la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement combiné des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER Monsieur

S'agissant de la demande de condamnation de Monsieur [D] à une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, formée par la S.A.

8 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Sur la demande de condamner les époux [T] à une amende civile Selon les dispositions de l'article 32-1, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

32-1 du code de procédure civile.

En tout cas, déclare-t'elle, elle ne pouvait se voir condamner sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que l'a fait le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ,

Par dernières conclusions, déposées à l'audience du 22 janvier 2026, [Y] demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code

700 du code de procédure civile, et au titre des dépens, - Condamner CEGELEC au versement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive

de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

32-1 du code de procédure civile, considérant qu'il n' y a pas lieu à application des dispositions de l'article L 141-6 du code de la consommation, PAR CES MOTIFS, La cour, infirme

32-1 du code de procédure civile':: * à une amende civile à hauteur de 1'000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, * à payer à l'AGS la somme

32-1 du code de procédure civile ; Et statuant de nouveau, - Condamner la société Symatese Aesthetics à verser aux sociétés Groupe Sebbin et 4U Médical la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article

32-1 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 20 mai 2011 par lesquelles Mme et MM.

de procédure civile L'article 1134 du code Civil Les articles 1147 et suivants du code Civil Les articles 1382 et suivants du code Civil L'article 32-1 du code de procédure civile IN LIMINE LITIS

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil