270 du Code civil et, par refus d'application, l'article 279, alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait

travailleur handicapé par la COTOREP en 1993 ; qu'il n'en justifie pas ; qu'aucun des époux n'a produit la déclaration sur l'honneur visée par l'article 272 alinéa 1 du Code civil ; Considérant que

Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformémenrt à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l'article 272 du code

Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 mars 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

270, 271 et 272 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a fixé, en fonction

270 et 271 du Code civil ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 270 et 271 du Code civil, I'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire à son

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que ces faits

270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari ne peut être dans son intégralité prise en considération à la fois comme élément de fixation d'une prestation

270, 271 et 272 du Code civil ; d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation

à l'article 699 du Code de procédure civile.

des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés

(arrêt, p. 7 alinéa 3) ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 259 du code civil.

Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

455 et 458 du nouveau de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.