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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 3
67f56a3bbbf04ef7857bb09b
8 avril 2025
8 avril 2025
237 du code civil formulée par Monsieur [N], DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire, de l'époux, en divorce pour faute aux torts partagés des époux, Vu l'article 242 du code civil PRONONCE aux
Source officielleCABINET 3
686d69f7a2273490db109cb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16310b9f94e984650c0ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
690a7a1d43d68eab408c8e73
9 octobre 2025
9 octobre 2025
265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b145cdc6046d478ff49e
7 avril 2026
7 avril 2026
le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1631eb9f94e984650c4b8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielleJAF section 3 cab 5
69de925bcdc6046d473d00f9
13 avril 2026
13 avril 2026
de [Localité 6] (Mali) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75c6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
265 du code civil ; DEBOUTE Madame [O] [U] de sa demande consistant à trancher les désaccords persistants entre les époux concernant la détermination des créances qu'elle revendique ; DIT n’y avoir
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6975adf1cdc6046d47a1616a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[U], [G], [T] [K] à s’acquitter de cette somme en 20 mensualités de 100 euros ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fb4dd062d9f810e1715
1 avril 2025
1 avril 2025
naissance 5] 1985 à [Localité 16] (93) mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 15] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428450bb2f8a66ca60496
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de [Localité 15] (93) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6a20858fcdc6046d47fecfb8
26 mai 2026
26 mai 2026
RG : N° RG 24/03267 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNXM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 26/429 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1c9a603a6929157b4b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
RG : N° RG 23/03737 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFD4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/595 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1e9a603a6929157ba1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
RG : N° RG 23/02534 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GAOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/604 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6690369c766d1156dbc003e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RG : N° RG 23/00107 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F5AX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/586 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb15dcdc6046d473a1fd1
19 mai 2026
19 mai 2026
de [Localité 3] (Guinée) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1c9a603a6929157b56
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13].
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f57e25bbf04ef7857bf575
2 avril 2025
2 avril 2025
1082 du code de procédure civile, le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ; DIT n'y avoir lieu à ordonner
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f2
18 décembre 2023
18 décembre 2023
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit
Source officielleJAF Cab 7
69d6d5aecdc6046d4792e8d9
8 avril 2026
8 avril 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : ¢ Mme [K] [O] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3] (Algérie), Et de ¢ M.
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