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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ébouté la Carsat de ses demandes de remboursement dirigéesc/Mme J
ECLI:FR:CCASS:2020:C210272
28 mai 2020
28 mai 2020
AUX MOTIFS QUE « Mme I... n'a nullement reconnu devoir la somme de 25 292,57 euros puisqu'elle demandait justement à la caisse de justifier de ces versements.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Dans le cas où il est établi que l’administration a omis d’adresser l’avertissement prévu par les dispositions de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l’a notifié avec retard, l’impôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce5d
17 juillet 1991
17 juillet 1991
698-6 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 248 à 253, 698-6 et 706-16 du Code de procédure pénale que la cour d'assises appelée à juger
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
représentants du personnel l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice effectif de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ba
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Par ordonnance de non-conciliation en date du 24 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a, notamment : - visé les prescriptions des articles 252 et 253 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030b
26 février 2013
26 février 2013
M.) 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Emilie Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502588_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506872_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251
Source officielle1ère chambre
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…). / L'avis d'imposition mentionne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 253-1 du même code : " Ne peuvent faire l'objet
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. " Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00247
8 mars 2016
8 mars 2016
[J], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 225-253,
Source officielle2ème chambre
DTA_2403163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Un avis d’imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100894_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d0a
19 avril 1988
19 avril 1988
pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C ne peut utilement se prévaloir de ce que les modalités de notification prévues par l'article R*256-6 du livre des procédures fiscales, applicables aux seuls avis de mise en recouvrement, auraient été
Source officiellePage 58 sur 5469